Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°276 du 29 novembre 2006

En vigueur depuis le 30/11/2006En vigueur depuis le 30 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 30/11/2006Version en vigueur depuis le 30 novembre 2006


La liste des stagiaires, dont la formation est validée, est établie par ordre de mérite par le jury. En cas d'égalité de classement, le partage entre stagiaires est fait sur la base de la note obtenue à la deuxième épreuve puis, en cas de nouvelle égalité, sur la base de la note obtenue à la première épreuve.
La formation ne peut être validée que si le stagiaire a obtenu au moins 6 sur 20 aux épreuves 1 et 3, au moins 10 sur 20 à l'épreuve 2 et, après application des coefficients, un nombre de points égal ou supérieur à 100 pour l'ensemble des épreuves.