Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°276 du 29 novembre 2006

En vigueur depuis le 30/11/2006En vigueur depuis le 30 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2006

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Article 15

Version en vigueur depuis le 30/11/2006Version en vigueur depuis le 30 novembre 2006


Les membres du jury visés à l'article 9 ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
Les membres du jury, en nombre impair, sont choisis parmi :
- des fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un statut d'emploi de directeur territorial ou de directeur fonctionnel ;
- des fonctionnaires de 1'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
- des magistrats de l'ordre judiciaire ;
- des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale ;
- des enseignants-chercheurs des universités assurant notamment des enseignements en sciences sociales et humaines.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant est membre de droit.