Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°276 du 29 novembre 2006

En vigueur depuis le 30/11/2006En vigueur depuis le 30 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2006

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Article 17

Version en vigueur depuis le 30/11/2006Version en vigueur depuis le 30 novembre 2006


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.