Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°276 du 29 novembre 2006

En vigueur depuis le 30/11/2006En vigueur depuis le 30 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 30/11/2006Version en vigueur depuis le 30 novembre 2006


Les directeurs stagiaires, dont la formation est validée, sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte de leur rang de classement.