Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2006 fixant le taux de base de l'indemnité instituée par le décret n° 54-135 du 6 février 1954 modifié
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2006