Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration des agents titulaires et aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C du ministère de l'intérieur

JORF n°175 du 30 juillet 2006

En vigueur depuis le 31/07/2006En vigueur depuis le 31 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2006

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Article 11

Version en vigueur depuis le 31/07/2006Version en vigueur depuis le 31 juillet 2006


Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 3 du présent arrêté, la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale unique d'admission, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de l'épreuve sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.