Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration des agents titulaires et aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C du ministère de l'intérieur

JORF n°175 du 30 juillet 2006

En vigueur depuis le 31/07/2006En vigueur depuis le 31 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2006

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Article 9

Version en vigueur depuis le 31/07/2006Version en vigueur depuis le 31 juillet 2006


En application du b de l'article 7 du décret du 22 février 2005 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégorie A, B ou C mentionnés à l'article 3 du présent arrêté doivent en faire la demande au moment de leur inscription.