Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration des agents titulaires et aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C du ministère de l'intérieur

JORF n°175 du 30 juillet 2006

En vigueur depuis le 31/07/2006En vigueur depuis le 31 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2006

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Article 10

Version en vigueur depuis le 31/07/2006Version en vigueur depuis le 31 juillet 2006


Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 3 du présent arrêté, chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription. Le fait de ne pas déposer le dossier professionnel dans le délai et selon les modalités indiquées dans l'arrêté autorisant l'ouverture des examens professionnels entraîne l'élimination du candidat.