Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au montant de l'indemnité pouvant être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

JORF n°224 du 27 septembre 2006

En vigueur depuis le 06/09/2006En vigueur depuis le 06 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/09/2006Version en vigueur depuis le 06 septembre 2006


L'arrêté du 26 avril 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est abrogé.