Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au montant de l'indemnité pouvant être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

JORF n°224 du 27 septembre 2006

En vigueur depuis le 06/09/2006En vigueur depuis le 06 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/09/2006Version en vigueur depuis le 06 septembre 2006


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 6 septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.