Arrêté du 1er septembre 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent pour la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte

JORF n°215 du 16 septembre 2006

En vigueur depuis le 17/09/2006En vigueur depuis le 17 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/09/2006Version en vigueur depuis le 17 septembre 2006


La composition de ce comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
Représentants de l'administration : 6 membres titulaires ;
Représentants du personnel : 6 membres titulaires.
Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.