Arrêté du 1er septembre 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent pour la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte

JORF n°215 du 16 septembre 2006

En vigueur depuis le 17/09/2006En vigueur depuis le 17 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/09/2006Version en vigueur depuis le 17 septembre 2006


Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.