Arrêté du 1er septembre 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent pour la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte

JORF n°215 du 16 septembre 2006

En vigueur depuis le 17/09/2006En vigueur depuis le 17 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/09/2006Version en vigueur depuis le 17 septembre 2006


Il est créé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services de la direction de l'agriculture et de la forêt.