Arrêté du 30 juin 2006 fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

JORF n°192 du 20 août 2006

En vigueur depuis le 21/08/2006En vigueur depuis le 21 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/08/2006Version en vigueur depuis le 21 août 2006


L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.