Arrêté du 14 juin 2006 relatif à la formation des commissaires contrôleurs stagiaires des assurances

JORF n°143 du 22 juin 2006

En vigueur depuis le 23/06/2006En vigueur depuis le 23 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/06/2006Version en vigueur depuis le 23 juin 2006


L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la formation des commissaires contrôleurs élèves des assurances est abrogé.