Arrêté du 25 août 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

JORF n°217 du 19 septembre 2006

En vigueur depuis le 20/09/2006En vigueur depuis le 20 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2006

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Article 10

Version en vigueur depuis le 20/09/2006Version en vigueur depuis le 20 septembre 2006


Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type pour chaque établissement.