Arrêté du 27 juin 2006 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à certains magistrats de l'ordre judiciaire

JORF n°149 du 29 juin 2006

En vigueur depuis le 30/06/2006En vigueur depuis le 30 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/2006Version en vigueur depuis le 30 juin 2006


Le nombre de jours dont ils bénéficient chaque année est fixé à 45 jours de repos, dont 25 jours de congés annuels réglementaires, non compris les 2 jours de fractionnement, et 20 jours de réduction du temps de travail.
Les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction et à l'Ecole nationale des greffes à temps partiel bénéficient d'un nombre de jours de réduction du temps de travail fixé au prorata de leur quotité de travail.