Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

JORF n°152 du 2 juillet 2006

En vigueur depuis le 03/07/2006En vigueur depuis le 03 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2019

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Article 15

Version en vigueur depuis le 03/07/2006Version en vigueur depuis le 03 juillet 2006


L'arrêté du 19 juin 1970 modifié instituant un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.