Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

JORF n°152 du 2 juillet 2006

En vigueur depuis le 03/07/2006En vigueur depuis le 03 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 17

Version en vigueur depuis le 03/07/2006Version en vigueur depuis le 03 juillet 2006


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.