Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

JORF n°152 du 2 juillet 2006

En vigueur depuis le 03/07/2006En vigueur depuis le 03 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 15

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.