Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux indemnités versées au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle

JORF n°175 du 30 juillet 2006

En vigueur depuis le 31/07/2006En vigueur depuis le 31 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/07/2006Version en vigueur depuis le 31 juillet 2006

Le montant des indemnités prévues par le décret du 28 juillet 2006 susvisé est fixé à 1 200 euros mensuels pour le président de la Commission nationale de la certification professionnelle et à 1 000 euros mensuels pour le rapporteur général de cette mêmecommission.