Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 3 mai 2006 susvisé, la liste des informations devant figurer dans la déclaration mentionnée au IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2006