Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

JORF n°98 du 26 avril 2006

En vigueur depuis le 27/04/2006En vigueur depuis le 27 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2009

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Article 9

Version en vigueur depuis le 27/04/2006Version en vigueur depuis le 27 avril 2006


Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.