Article 7
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur général de l'ANAEM.
Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2009