Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

JORF n°98 du 26 avril 2006

En vigueur depuis le 27/04/2006En vigueur depuis le 27 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 27/04/2006Version en vigueur depuis le 27 avril 2006


Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.