Arrêté du 5 avril 2006 fixant la nature et la durée des examens professionnels pour l'accès des agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et pour l'accès des agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au corps des secrétaires administratifs de l'équipement

JORF n°122 du 27 mai 2006

En vigueur depuis le 28/05/2006En vigueur depuis le 28 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 14

Version en vigueur depuis le 28/05/2006Version en vigueur depuis le 28 mai 2006


La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.