Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances

JORF n°95 du 22 avril 2006

En vigueur depuis le 23/04/2006En vigueur depuis le 23 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/04/2006Version en vigueur depuis le 23 avril 2006


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.