Arrêté du 26 avril 2006 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif attribuée à certains personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique

JORF n°101 du 29 avril 2006

En vigueur depuis le 30/04/2006En vigueur depuis le 30 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/2006Version en vigueur depuis le 30 avril 2006


Le paiement de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif s'effectue par versements mensuels.