Décret n° 2008-980 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 36 dénommée Station de traitement de déchets radioactifs et de l'installation nucléaire de base n° 79 dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs situées sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)

JORF n°0221 du 21 septembre 2008

En vigueur depuis le 22/09/2008En vigueur depuis le 22 septembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2008

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/09/2008Version en vigueur depuis le 22 septembre 2008


Au vu des documents mentionnés à l'article 6, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le cas échéant les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.