Décret n° 2008-980 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 36 dénommée Station de traitement de déchets radioactifs et de l'installation nucléaire de base n° 79 dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs situées sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)

JORF n°0221 du 21 septembre 2008

En vigueur depuis le 22/09/2008En vigueur depuis le 22 septembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2008

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Article 8

Version en vigueur depuis le 22/09/2008Version en vigueur depuis le 22 septembre 2008


Le présent décret vaut autorisation, au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement des installations, hors usage médical.