Arrêté du 22 mars 2006 fixant le taux des indemnités pouvant être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

JORF n°76 du 30 mars 2006

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Le montant de chaque vacation prévue par l'article 1er du décret du 31 décembre 1974 susvisé est fixé à 8, 20 euros lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 16, 39 euros lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.