Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2006