Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

JORF n°129 du 4 juin 2006

En vigueur depuis le 05/06/2006En vigueur depuis le 05 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2006

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Article 10

Version en vigueur depuis le 05/06/2006Version en vigueur depuis le 05 juin 2006


Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail, de 9 heures à 15 heures.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les agents en fonction à l'OFPRA votent à l'urne ou, en cas d'impossibilité, par correspondance.