Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

JORF n°129 du 4 juin 2006

En vigueur depuis le 05/06/2006En vigueur depuis le 05 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2006

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Article 17

Version en vigueur depuis le 05/06/2006Version en vigueur depuis le 05 juin 2006


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'OFPRA puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.