Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

JORF n°129 du 4 juin 2006

En vigueur depuis le 05/06/2006En vigueur depuis le 05 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 05/06/2006Version en vigueur depuis le 05 juin 2006


A l'issue du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement des votes.