Arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

JORF n°76 du 30 mars 2006

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 20 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
-rapporteur général : 2 130 euros ;
-rapporteurs : 829 euros ;
-commissaire du Gouvernement : 2 087 euros ;
-commissaire adjoint du Gouvernement : 1 053 euros ;
-directeur : 2 846 euros.