Arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

JORF n°76 du 30 mars 2006

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006


L'arrêté du 29 mai 2000 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est abrogé.