Article 7
La note est arrêtée par le ministre. La fiche de notation correspondante, sur laquelle sont précisées les voies de recours, est adressée au fonctionnaire.
Arrêté du 13 février 2006 relatif aux modalités de notation des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2006