Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

JORF n°202 du 1 septembre 2007

En vigueur depuis le 01/09/2007En vigueur depuis le 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/2007Version en vigueur depuis le 01 septembre 2007


Ces dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2007.