Arrêté du 6 mars 2006 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la culture et de la communication

JORF n°65 du 17 mars 2006

En vigueur depuis le 18/03/2006En vigueur depuis le 18 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/03/2006Version en vigueur depuis le 18 mars 2006


En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 40 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics à caractère administratif de Paris et d'Ile-de-France.