Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public

JORF n°202 du 1 septembre 2007

En vigueur depuis le 02/09/2007En vigueur depuis le 02 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/09/2007Version en vigueur depuis le 02 septembre 2007


L'arrêté du 20 octobre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public et l'arrêté du 22 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole sont abrogés.