Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public

JORF n°202 du 1 septembre 2007

En vigueur depuis le 02/09/2007En vigueur depuis le 02 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/09/2007Version en vigueur depuis le 02 septembre 2007


La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.