Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficiant d'un stage d'une durée de dix-huit mois

JORF n°22 du 26 janvier 2006

En vigueur depuis le 27/01/2006En vigueur depuis le 27 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 27/01/2006Version en vigueur depuis le 27 janvier 2006


Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
Ce jury comprend :
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
- un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
- une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale.