Arrêté du 26 décembre 2006 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etablissement national des invalides de la marine

JORF n°19 du 23 janvier 2007

En vigueur depuis le 01/11/2006En vigueur depuis le 01 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2006

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner sur présentation d'un justificatif de paiement).

Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 60 euros pour l'ensemble de la métropole.

Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.