Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

JORF n°0217 du 17 septembre 2008

En vigueur depuis le 18/09/2008En vigueur depuis le 18 septembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/09/2008Version en vigueur depuis le 18 septembre 2008


Pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé.
A titre dérogatoire, cette indemnité n'est pas soumise à la limite fixée au deuxième alinéa du même article.