Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour le volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, et par le volontaire.
Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
JORF n°0216 du 16 septembre 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2024