Article 4
Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
La durée du contrat de l'officier sous contrat ne peut excéder dix ans.
Article 4
La durée du contrat de l'officier sous contrat ne peut excéder dix ans.
Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat
JORF n°0216 du 16 septembre 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026