Arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière

JORF n°213 du 14 septembre 2007

En vigueur depuis le 15/09/2007En vigueur depuis le 15 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/09/2007Version en vigueur depuis le 15 septembre 2007


Le directeur de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.