Article 3
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'article précédent, tous les agents sont admis à voter par correspondance.
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Française
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JORF n°213 du 14 septembre 2007
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2024
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'article précédent, tous les agents sont admis à voter par correspondance.
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