Arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière

JORF n°213 du 14 septembre 2007

En vigueur depuis le 15/09/2007En vigueur depuis le 15 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/09/2007Version en vigueur depuis le 15 septembre 2007


L'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national est abrogé.